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" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 10
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...du preneur. — C. 607, 1122, 1795. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit parle contrat de bail. — C. 1141, 1317, 1328, 1719, 1750, s., 1761. — Dec. 28...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...demandeur : L'art. 1743 est ainsi conçu : « Si le bailleur vend la cbose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » Et l'art. 1750 ajoule : « Sue bail n'est pas fait par...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 1

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...la Commun., n° 71). l'art. 1743, ° que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le bail, ° s'ensuit-il que le droit ait été changé du tout au tout, et que,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 6

Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859
...1841. Pal. 1842, 1, 321. Pari», 11 noTembrel812. (4) I'.MMI 12 Juin 1 -II. Pu). 1844, 2, 327. ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail (1). = Les acquéreurs à titre singulier, ne sont point...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...bailleur, ni parcelle du preneur. — Art. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. — Art. 1744. S'il a été convenu lors du bail qu'en cas...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont - Eminent domain - 1859
...lu Commun., n° 7l). Гаг1. 1743, « que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la ilalc est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le bail, » s'cnsuit-il que le...
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(596 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1859
...chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fernaier ou te locataire qui a un bail authentéque ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de COMMENTAIRE. 473. Importance de notre article; il fait du droit...
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Manuel d'économie politique, Volume 1

Hubert Brasseur - Economics - 1860
...agi en stipulant, à l'art. 1743 cc, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail ("). Ce système a prévalu en...
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th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ...

Ferdinand Lassalle - Law - 1861
...fann ber Slrt. 1743 Code Nap. btenen: „ Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail." фег wirb alfo bie 9îegel, bafj .Sauf 3Rtett)e тф1...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...disposition de l'art. 1743, Cod. Nap., portant que, en cas de vente de la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, est applicable même alors que le fermier n'a pas encore pris possession de la chose louée. — 2...
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