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" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 10
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11-13

Institut national genevois - Science - 1864
...du fonds affermé ou de la maison louée. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat. Dans le cas où le bailleur s'est réservé par le bail cette faculté,...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...cas de vente de lu chose* louée. En cas de vente de la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que le propriétaire ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. (C. #., art. 1743. — V....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...civ., 584, 914, 1512, 1564, 2004. Art. 1514. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat du bail. — C. civ., 925, 1102, 1113, 1515 et suiv., 1529,1531....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1894
...du code civil, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine; Attendu qu'à défaut de date certaine, le bail est réputé inexistant vis-à-vis de l'acquéreur;...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...preneur. — 724, 1122, 1795, 2236. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la réservé ce droit par le contrat de bail. — 1317, 1322, 1328. 1744. S'il a été convenu , lors...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...local, et conduct. — N. 1122 1795. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, I l'acquéreur ne peut pourvu, dans <tous les cas, que ces j soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas...
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Les obligations en droit romain avec l'indication des rapports ..., Volume 1

J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 730 pages
...sur le droit du preneur. Toutefois, aux termes de cet article, l'acquéreur n'a pas ce droit contre le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. De la nous conclurons qu'en général le légataire n'a pas ce droit, parce que par la mort du bailleur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...« mêmes obligations. » Arl. 36. « Si le bailleur vend la chose louée, « l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le « locataire qui a un bail authentique ou dont la « la date est certaine, à moins que ja réserve n'en « ait été faite dans le contrat de bail....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...celle du pre« neur. » Art. 36. •' Si le bailleur vend la chose louée, « l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le « locataire qui a un bail authentique ou d9nt la « date est certaine, à moins qu'il ue se soit ré« serve ce droit par le contrat de bail....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...fondent sur 1'article 1743 du Code Nap., aux termes duquel l'acheteur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; et sur l'art. 684 du Code procéd. civ., aux termes duquel les créanciers du débiteur saisi et...
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