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" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 10
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...1743 du Code Napoléon, aux termes duquel, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Par identité de raison, nous appliquerons encore l'art....
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 527 pages
...vente; c'est pourquoi, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que le propriétaire se soit réservé ce droit par l'acte de bail. S'il a été convenu dans cet acte,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 832 pages
...d'après lequel, « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. ° Or, il n'ya aucune différence de position entre le propriétaire...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...celle du preneur. — N. 1795. 2236. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. — N. 1744. 1750.1761. — Pr. 691. 1744. S'il a été...
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Histoire des contrats de location perpétuelle ou à longue durée

Joseph Lefort - Feudal law - 1875 - 436 pages
...1743 C. civ. dit que si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat. Dans l'ancien droit, suivait une opinion, le preneur pouvait être...
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Histoire des contrats de location perpétuelle ou à longue durée

Joseph Lefort - Feudal law - 1875 - 436 pages
...1743 C. civ. dit que si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat. Dans l'ancien droit, suivant une opinion, le preneur pouvait être...
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Principes de droit civil français, Volume 6

François Laurent - Civil law - 1878
...concerne le bail. Aux termes de l'article 1743, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur, ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Ce qui est dit de l'acquéreur s'applique à l'usufruitier, car il est de principe que les droits réels,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1878
...bailleur; Attendu que la cession ou la vente consentie par ce dernier ne permet pas de déposséder le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine; que la loi du 17 avril 1855 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique n'attribue cette force...
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1878
...ainsi conçu : « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine » De là suit que l'acquéreur n'est pas toujours tenu de respecter le bail ; il n'y est obligé que...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...het vonnis vantoewijzing. в) Art. 1748 CC Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire, qui a un bail...authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne ее soit réservé ce droit par le control de bail. Arl. 1741. S'il a été convenu, lors du bail,...
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