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" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 10
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...dédommagement. G. civ., 1722. 17. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le preneur qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat. Dans ce dernier cas, il ne peut encore expulser le preneur qu'eu...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...héritiers et ayant cause (Art. 1122). 1943. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Le vendeur ne peut transmettre à l'acheteur plus do droits...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...l'article 1745, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire ou fermier qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que cette faculté ne lui soit réservée par le contrat de bail. Le droit du locataire, sans être...
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De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur ...

Pierre Lallier - 1883 - 126 pages
...L'article 1743 du Code civil décide que : « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » Le texte est formel : le droit du preneur sera opposable...
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Traité de la compétence en matière civile: ou commentaire ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884
...1743 du Code civil porte ce qui suit : « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » Bien que l'expulsion dont il s'agit dans cette disposition...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...le mois ou Tannée et à ne sortir qu'au jour correspondant à celui où l'on est entré. C. 1776. 1 'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers. § H. réservé ce droit par le contrat de bail. Art. 1744. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...Si le bail» leur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le loca;' taire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins * qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail » (art. П43). Des considérations économiques de premier...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885
...unless it is otherwise specially agreed.j * CN 1743 \ ) vend la cuose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Lahaie, sur art. 1 Jaubert, discours au nom du Tribunat....
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De la stipulation et du legs annuels en droit romain: De la rente viagère ...

A. Hatiez - 1885 - 197 pages
...réel de jouissance. L'article 1743 du Code Civil, interdisant à l'acquéreur d'expulser le preneur ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, donnait un droit de suite contre les acquéreursà titre particulier du preneur. L'article 684 du Code...
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Verhandlungen des ... Deutschen Juristentages, Volume 19

Deutscher Juristentag - 1888
...Ьпф! nify 3Kietb,e"; Slrt. 1743 befrimmt: Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Tif 23ebingung, bajj ber ^Rietb^oertrag uutljcntit'd) ober...
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