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" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 10
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Des obligations du locataire d'immeubles batis principalement en ..., Volume 13

Maurice Parenty - 1888 - 260 pages
...applicables aux seuls droits réels. C'est ainsi que l'acquéreur a titre particulier ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que cette faculté n'ait été expressément réservée dans le contrat de bail (art. 1743); et que...
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Droit romain:- De la location des biens ruraux à prix d'argent et ..., Volume 4

Louis Delaplanche - 1889 - 346 pages
...portion de fruits; il suit que si le bailleur vend la métairie, l'acquéreur ne peut expulser le colon qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Dans noire ancien droit, il en était autrement, l'acarl....
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...Emptorem. L'art. 1743 décide que : «Si le bailleur vend la chose « louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le « locataire qui a un bail...dont la date « est certaine, à moins qu'il ne se soitréservéce droit « par le contrat de bail ». Cette disposition s'applique aussi bien aux baux...
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Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volume 1

Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 565 pages
...»1 C'est l'article 1743 qui aurait réalisé ce changement, en décidant que l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que ce droit n'ait été réservé par le contrat de bail. Pour éclairer la portée de ce texte, il...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...du preneur. — (C. civ. B., 1742.) 399. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.— (C. civ. B., 1743.) -4OO. S'il a été convenu, lors...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 42; Volume 142

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894
...ya, naturellement, de même cessation des droits de l'auteur, est traité aux n°' 66 et suivants. le fermier ou le locataire qui a un bail authentique...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. (Art. 1743, C. civ.) 189. L'acquéreur ne peut expulser...
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - Civil law - 1894 - 630 pages
...Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui я un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservt! ce droit par le contrat de bail. 3 @od)f. (8.®. § 1224 ©. 1: фа! bet SBetpadjtet ober...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...la vente de la ehose louée ; l'acquéreur ne peut pas, dit l'article 1743, expulser h; fermier ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Cette dernière disposition a...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail (C. c., art. 1743) (2). Cet article a abrogé les (1) Dans...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...y contribuer. Art. 1743. — « S île bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail ». Le bail authentique 131/C. c. est celui fait par-devant...
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