 | Institut national genevois - 1865 - 1054 pages
...le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a nn bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat. Dans le cas où le bailleur s'est réservé par le bail cette faculté,... | |
 | Charles Ed Gobeil - Law reports, digests, etc - 1898 - 670 pages
...peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autlientique ou dont la date est certaine, a moins qu'il ne se soit réserve ce droit par le contrat de bail." Elaborate discussion has arisen among the French authors as to whether this language covers an expropriation... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
