 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...débité ou distribué dee »rmes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1C à ЬОО fr. — Celui qui sera porteur deedites armes sera puni d'un emprisonnement de six... | |
 | Achille Tenaille de Vaulabelle - 1868 - 526 pages
...était relatif a l'article 8, ainsi conçu : « Tout outrage a la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. et d'une amende de 16 à SOO francs. » Les députés ullra-royalistes se plaignirent avec violence du silence gardé dans... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1,000 fr. à 10,000fr. — L'art. 463 du Code pénal est applicable aux dispositions de la présente... | |
 | Belgian literature - 1840 - 662 pages
...Celui qui a excité au Duel ou celui qui, par une injure quelconque, a donné lieu h la provocation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo à looofr. Arl. 4. Celui qui, dans un Duel, aura fait usage de ses armes contre sou adversaire,... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à b'OO francs. » Quoiqu'il n'y ait plus de religion de l'Etat, la loi suivante est néanmoins toujours... | |
 | Jules Simon - France - 1869 - 412 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1 er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à500 fr. » M. Jules Simon a la parole. M. JULES SIMON. Quand cet article fut présenté par M.... | |
 | France - 1901 - 1250 pages
...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 à 5.000 francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement... | |
 | André Lebon - France - 1901 - 520 pages
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit... | |
 | Socialism - 1901 - 836 pages
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Art. 26. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1oo à 2.ooo lVancs, quiconque, soit par voies de fait, violences, dons ou promesses, soit en faisant... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procède artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de !>0 francs à 1,000 francs. C'est le jury qui esl compétent. l)e même, en Italie et dans les cantons... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans. 
