...relative seulement aux additions, retranchements, altérations ayant pour objet de faire apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués ; elle est donc inapplicable au cas de simple usurpation d'une enseigne,...

...dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1e'' de la présente loi. ART. 18. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...

...est interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués,...d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ; Attendu que la loi du 22 germinal an XI, après avoir, par son article 16, défendu la contrefaçon...

...qu'aux termes dela loi du 28 juillet 1824, il est « interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par « addition, retranchement ou par...d'un fabricant autre que celui qui en « est l'auteur ; « Attendu que la loi du 22 germinal an XI, après avoir, par son « article 16, défendu la contrefaçon...

...le Tribunal correctionnel de Toulouse, sous prévention d'avoir : « 1° Depuis moins de trois ans, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ;...

...dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1er de la présente loi. ART. 18. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...Moreau sur des statuettes et sur des objets d'art qui ne sont pas son œuvre, les prévenus ont apposé sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en était l'auteur. » (29nov. 1879.) « 31. — Nom du contrefacteur et de l'imitateur. — En principe,...

...des peines portées en l'article 423 du code pénal ceux qui auront fait apparaître par addition, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur; Attendu que la Société demanderesse prétend qu'Auge a commis le délit dont il s'agit en vendant...

...devant les tribunaux civils siégeant en matière de commerce (art. 19 et 20). 1790. — Quiconque a, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...altération quelconque, sur des objets fabriqués, sur des écrits, des compositions musicales, des dessins, des peintures, ou sur toute autre production...

...dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1 de la présente loi. Art. 18. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition,...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commprciiile d'une fabrique aulre que celle où lesdits objets auront...