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" Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace... "
L'Europe tourmentée par la révolution en France: ébranlée par dix-huit ... - Page 424
by Louis Marie Prudhomme - 1815 - 685 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 20

France - Law - 1837
...Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé...nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter da l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839
...accordé, aux Habitons Naturels et Etrangers, de quelque Nation et condition qu'ils soient, un espace de 6 ans à compter de l'échange des Ratifications, pour...leurs propriétés acquises, soit avant soit depuis la dernière Guerre, et se retirer dans tel Pays qu'il leur plaira de choisir. VIII. Le Prince Souverain...
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International Law in Historical Perspective, Volume 5

Jan H. Verzijl - Law - 1972 - 518 pages
...November 1815 (ibid., NR, II, 682)): "Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres ... il sera accordé aux habitans naturels et étrangers,...condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans . .. pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises ... et se retirer dans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...accordé aux Habitans Naturel ou Etrangers, de quelque condition et Nation qu'ils soient, un espace de 6 ans, à compter de l'échange des Ratifications, pour...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel Pays qu'il leur plaira de choisir. VIII. Toutes les dispositions du Traité...
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 15

comte Guillaume de Garden - 1813
...16 ci-dessus, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque nation et condition qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...Pays qui doivent ou devront changer de Maîtres, tant en vertu du présent Traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux Habitans naturels et Etrangers, de quelque condition et Nation qu'ils soient, un espace de 6 ans, à compter de l'échange...
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