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" Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas... "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 613
by Paul Pont, France - 1859
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825
...femmes marchandes publiques à engager , hypothéquer , ou aliéner leurs immeubles , ajoute : Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées sous le régime dotal , ne peuvent être hypothèques ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code, civil...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles, (i) — Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil, (2). = Aliéner leurs immeubles. Ainsi leurs droits sont plus étendus, sous ce rapport, que...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...hypothéquer et aliéner ses itn\i meubles. Toutefois, ses biens stipulés dotaux, quand elle est mariée sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués...déterminés . et avec les formes réglées par le Code civil. — (Art. 6 et y du Code de commerce ). Le mineur et la femme mariée non autorisés sont admis...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...hypothéquer et aliéner ses immeubles. Toutefois, ses biens stipulés dotaux, quand elle est mariée sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés , et aves les lormes réglées par le Code civil. — (Art. 6 et y du Code de commerce ). Le mineur et la...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...publiques peuvent engager , hypothéquer et aliéner leurs immeubles ; mais il est ajouté : « Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. s La discussion au Conseil d'état, sur cet article 7, apprend que cette disposition modificative...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...marchandes publique» peuvent également engager , hypothéquer et aliéner leurs immeubles. » Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...dotal , ne peuvent être hypothéqués ni aliénés dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil (7). » Procuration d'un père...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...publiques, dit l'art. 7 , peuvent engager , hypothéquer et aliéner leurs immeubles. » Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. » C'est-à-dire que, pour l'établissement des enfans d'un premier mariage de la femme , ou...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...«ont mariées sous le régime dota! , leur* biens .«'ipulés dotaux ne peuvent être hypothéqués que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le code civil, articles 1554 et suivants. Ceux qui ont été pourvus d'un conseil judiciaire ne peuvent grever...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Co. 4, 5, 65 s., 557 s. Toutefois assignations, les remises à autres jour et heure, civil. C. 1391, 1554 s. TITRE II. DES LIVRES DB COMMERCE. S. Tout commerçant est tenu d'avoir un livre-journal...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...Cependant, lorsque les femmes sont mariées sous le régime dotal , leurs biens slipulés dotaux , ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil . (C . comm . , 7 ; C. civ., 1538, 1558, 2124.) Autrement, c'eût été changer les conventions...
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