 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer cl aliéner leurs immeubles. Toutefois e la succession. Il a de plus, cl avec les formes réglées par le Code civil. C. 217, 223, 1538 , 1554, 1508. TITRE DEUXIÈME. DES... | |
 | 1842 - 404 pages
...peut seule hypothéquer ses immeubles, hormis les biens dotaux , qui ne peuvent être hypothéqués que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. (Art. 4 et 7, C. comm., et 1554, C. civ.) 15. La femme, même non commune ou séparée de biens,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. (C. comm. 4, G5, 67; C. civ. 21", 223, 1558, 15J8, 2075, 2 S4, 2124.) TITRE II. — Des Livres... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...marchandes publiques peuvent égalementengager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés, et avec les formes réglées par le Code civil. = Aliéner leurs immeubles. Ainsi leurs droits sont plu* étendus, sous ce rapport, que ceux... | |
 | 1853 - 524 pages
...justifier la doctrine du tribunal de Lyon, la condamne plutôt. En effet, cet article dit : « Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont »...déterminés et avec les formes réglées par » le Code civil. » Dire que les biens dotaux peuvent être hypothéqués dans les cas déterminés par le Code... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 988 pages
...marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles, ajoute : « Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que daus les cas déterminés et avec les formes réglées par le code civil. » — II a été jugé en... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...Toutefois, si elle était mariée sous le régime dotal , les biens stipulés dotaux ne pourraient être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés, et avec les formes réglées par la loi (art. 7 C. de comm.). Nous avons fait connaître ces cas et ces formes sous le chapitre 2 ,... | |
 | Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...engagements commerciaux. Mais toutefois ses biens dotaux ne peuvent être hypothéqués et aliénés par elle que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le G. Napol. (Comm., art. 7, § 2), c'est-à-dire lorsque l'aliénation a été permise par le contrat... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...publiques peuvent éf .>• lernen! engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne pou\eni être hypothéqué« ni aliéné-* que dans les cas dcifininés 'et avec les fermes réglées... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le code civil. TITRE II. DES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES COMMERÇANTS. Art. 12. Tout contrat de mariage entre... | |
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Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas... 
