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" Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas... "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 613
by Paul Pont, France - 1859
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer cl aliéner leurs immeubles. Toutefois e la succession. Il a de plus, cl avec les formes réglées par le Code civil. C. 217, 223, 1538 , 1554, 1508. TITRE DEUXIÈME. DES...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...peut seule hypothéquer ses immeubles, hormis les biens dotaux , qui ne peuvent être hypothéqués que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. (Art. 4 et 7, C. comm., et 1554, C. civ.) 15. La femme, même non commune ou séparée de biens,...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. (C. comm. 4, G5, 67; C. civ. 21", 223, 1558, 15J8, 2075, 2 S4, 2124.) TITRE II. — Des Livres...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 2

1853
...justifier la doctrine du tribunal de Lyon, la condamne plutôt. En effet, cet article dit : « Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont »...déterminés et avec les formes réglées par » le Code civil. » Dire que les biens dotaux peuvent être hypothéqués dans les cas déterminés par le Code...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles, ajoute : « Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que daus les cas déterminés et avec les formes réglées par le code civil. » — II a été jugé en...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...Toutefois, si elle était mariée sous le régime dotal , les biens stipulés dotaux ne pourraient être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés, et avec les formes réglées par la loi (art. 7 C. de comm.). Nous avons fait connaître ces cas et ces formes sous le chapitre 2 ,...
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 580 pages
...engagements commerciaux. Mais toutefois ses biens dotaux ne peuvent être hypothéqués et aliénés par elle que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le G. Napol. (Comm., art. 7, § 2), c'est-à-dire lorsque l'aliénation a été permise par le contrat...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...publiques peuvent éf .>• lernen! engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne pou\eni être hypothéqué« ni aliéné-* que dans les cas dcifininés 'et avec les fermes réglées...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le code civil. TITRE II. DES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES COMMERÇANTS. Art. 12. Tout contrat de mariage entre...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...son commerce. A cette capacité la loi impose une condition particulière et spéciale: - Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles - sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothé•• qués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les - formes réglées par...
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