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" Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas... "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 613
by Paul Pont, France - 1859
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois s faites par le donateur aux parents dont l'autre ' tur suite de» direrses modifications apportées au Code j moerce par les lois des 19 mars 18 П,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — C. com., 4, 5, 65 et suiv., 538 et suiv. Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. — G. civ., 201, 208, 1177, 1323, 1339 et suiv., 1343, 1840, 1851, 1891. TITRE II. Des Livres...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois T Thߓ* Nap, — Exception a 223, ISaeCiv. TITRE II. DES LIVRES DE COMMEBCB. 8. Tout commerçant est tenu d'avoir...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...commerçant, aliéner seule ses immeubles. Toutefois ses biens stipulés dotaux, quand elle s'est mariée sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués...et avec les formes réglées par le Code Napoléon (art. 7 du C. de com.; art. 1554 et suiv. du CN). La loi, en autorisant eu général les commerçantes...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...afflictives et infamantes, et, d'une autre part, l'incapacité des négociants faillis, des non-négociants en état de déconfiture ou de cession de biens ,...régime dotal, elle est régie à cet égard par l'art. 21 7 du Code Napoléon, aux termes duquel ° la femme , même non commune ou séparée de biens, ne...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. — Co. 4, 5, 67. — C. 217, 223, 1538, 1554. CONF. — Belg., 11.— Ital., 9. —Alsace-Lorraine,...
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Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, P. Namur - Commercial law - 1876 - 1147 pages
...Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil (i). Somni&lro. 172. La capacité d'une femme marchande publique eat plus grande que celle d'un...
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Cours de Code Napoléon, Volume 4

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...publiques peu« vent également engager, hypothéquer et aliéner leurs « immeubles* . « Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles « sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hy« pothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et « avec les formes réglées par le...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 232 pages
...marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles, mais que toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. Cette expression « sans l'autorisation de son mari » employée par les articles 220 du Code...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...sans autorisation. G. com., 5, 7. — Néanmoins, ses biens stipulés dotaux, quand elle est mariée sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. G. com. , 7. 42. La femme mineure régulièrement autorisée à faire le commerce est réputée...
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