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" Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas... "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 613
by Paul Pont, France - 1859
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois ui doit connaître de l'appel, devra notifier son...civilement responsable du délit dans les deux mois à civil. TITRE II. DES LIVRES DE COMMERCE. Art. 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un livre-journal...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leursimmeubles. Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil (art. "). La femme mineure...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...femmes marchandes publiques peuvent engager, « hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois, leurs « biens stipulés dotaux, quand elles sont...déterminés et avec les formes réglées par le « Code civil. » II est évident que la femme ne peut faire valablement ces différents actes que s'ils se...
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Traité du contrat de mariage: livre III, titre V, du code civil, Volume 3

Louis Vincent Guillouard - Husband and wife - 1889
...engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles ; mais le deuxième alinéa de cet article ajoute que « leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont...déterminés et avec les formes « réglées par le Code civil. » « L'exercice du commerce, disent avec raison MM. Lyon« Caen et Renault, ne relève donc...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...et d'aliéner leurs immeubles. La loi ne fait exception que pour leurs biens stipulés dotaux, qui ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans...déterminés et avec les formes réglées par le code civil. Ainsi, la femme autorisée à faire le commerce est relevée de ses incapacités. Cependant...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le code civil. — G. civ., 1538, 1540 s., 1554 s.; L. 16 déc. 1851, art. 75. TITRE II. — Des conventions...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. —67 s. — C.217, 223, 1426, 1538, 1554s., 2124s., 2085s., 2114s. Titre II. — Des livres...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le code civil. Des livres de commerce. (art. 8-17 c. com.). 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900
...publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs Liens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. » Ces dispositions consacrent bien une exception, non point comme on l'a dit et comme semblerait...
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Le régime dotal en France: ses avantages & ses inconvéniets; étude théorique ...

Paul Griveau - Husband and wife - 1902 - 175 pages
...au régime dotal, ne peut, dit l'article 7 du Code de commerce, aliéner ou hypothéquer ses biens que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. L'inaliénabilité s'applique à tous actes de vente ou de disposition entre vifs quand même...
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