 | Paul Griveau - Husband and wife - 1902 - 188 pages
...au régime dotal, ne peut, dit l'article 7 du Code de commerce, aliéner ou hypothéquer ses biens que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. L'inaliénabilité s'applique à tous actes de vente ou de disposition entre vifs quand même... | |
 | Luis Felipe Borja - Civil law - 1907 - 604 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées - sous le régime dotal, ne peuvent étre hypothéqués ni alienes que dans'les cas determines et avee les formes réglées par le Code... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. » Ces dispositions consacrent bien une exception, non point, comme on l'a dit, et comme semblerait... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...marchandes publiques 7 peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...les cas déterminés et avec les formes réglées parle Code civil. — Civ.201, 208, 1323, 1339 et s., 1343, 1891. — Corn. 65, et s. «) Tous les... | |
 | Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...immeubles, » (4) C. comm., arl. 7, al. 2 : « Toutefois leurs biens, stipulés ilotaux quand elles ni mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés' que dans i cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. * 70 COMMERÇANTS 181. — D'autre... | |
 | Law - 1835 - 794 pages
...«relativement aux femmes mariées sous le régime dotal, et qui sont marchandes publiques , leurs biens dotaux ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans...cas déterminés et avec les formes réglées par la C. civ. » ; d'eu il est incontestablement permis de conclure que lés cas déterminés et les formes... | |
 | Levin Goldschmidt - 1876 - 928 pages
...Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. Ф1е Ш. 10 unb 11 finb wortgetreue SÏBieberÎjoIungen be» 2lrt. 5 unb 7 beê frans. С.... | |
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Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas... 
