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" Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas... "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 613
by Paul Pont, France - 1859
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Estudios sobre el Código civil chileno, Volume 3

Luis Felipe Borja - Civil law - 1907
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées - sous le régime dotal, ne peuvent étre hypothéqués ni alienes que dans'les cas determines et avee les formes réglées par le Code...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. » Ces dispositions consacrent bien une exception, non point, comme on l'a dit, et comme semblerait...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1835
...«relativement aux femmes mariées sous le régime dotal, et qui sont marchandes publiques , leurs biens dotaux ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans...cas déterminés et avec les formes réglées par la C. civ. » ; d'eu il est incontestablement permis de conclure que lés cas déterminés et les formes...
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Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht, Volume 21

Levin Goldschmidt - 1876
...Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois, leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. Ф1е Ш. 10 unb 11 finb wortgetreue SÏBieberÎjoIungen be» 2lrt. 5 unb 7 beê frans. С....
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