 | France - Law - 1873 - 924 pages
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...matière de travaux publics , soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres,... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...publique , la compagnie est investie , pour l'exécation des travaux dépendant de sa concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publies, toit ponr l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, «oit pour l'extraction , le... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...de sa concession, de tous les droits qui, en vertu des lois et règlements, appartiennent à l'Etat, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, à la charge par elle d'indemniser les propriétaires, soit par voie d'accord amiable,... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...supportées et payées par le concessionnaire. cation des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaui publics, soit ponr l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction,... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...publique, la Compagnie est investie, pour l'eiécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
....sa concession , de tous les droits que les lois et règle' ment* confèrent à l'administration eu matière de travaux publics, soit pour l'acquisition...d'expropriation , soit pour l'extraction , le transport et le depo \e? terres, matériaux, etc., et elle demeure eu mime temps soumise à toutes 1л* obligation.«... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'administration en matière de travaux publics, soit pour'1'acqiiisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transporte! le... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...tous les droits que les lois, décrets et règlements confèrent à l'administration départementale en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépût des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...d'Alais à Brioude, de l'atelier de lavage, criblage et carbonisation, de tous les droits que les lois el règlements confèrent à l'administration en matière...publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropritation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.,... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...rien à payer. tous les droits qui, en vertu des lois et règlements, appartiennent à 1868 l'État, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, à la charge par elle d'indemniser les propriétaires, soit par voie d'accord amiable,... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition... 
