 | Turkey - Serbia - 1896 - 28 pages
...douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties l'aura dénoncée. Art. 40. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...avant l'échéance de ce terme, son intention de faire cesser les effets de la Déclaration, celle-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. La présente Déclaration sera ratifiée et les... | |
 | International law - 1898 - 620 pages
...et les taxes de tonte nature. Dans le cas où aucune des puissances contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance du terme précité de...l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé Ru foi de quoi les délégués soussignés ont dressé le présent protocole et y ont apposé leurs... | |
 | Henri Pensa - Colonies - 1898 - 536 pages
...et les taxes de toute nature. Dans le cas où aucune des puissances contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance du terme précité de...l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénonce. En foi de quoi les délégués soussignés ont dressé le présent protocole et y ont apposé... | |
 | Fernand van Ortroy - Africa - 1898 - 548 pages
...Dans Ie cas oü aucunc des Puissances Contractantes n'aurait nolifié, douze mois avant I'échéance du terme précité de trente années, son intention...cesser les effets du présent Article, il continuera a étre obligatoire jusqu'a l'expiration d'unc armee a partir du jour oü l'une ou l'autre des Puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...et les taxes de toute nature. Daus le cas où aucune des Puissances contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance du terme précité de trente années son intention de faire cesser les eflets du présent article , il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année... | |
 | Labor laws and legislation - 1907 - 724 pages
...dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Arrêté royal du 15 juillet 1906 prescrivant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...et les taxes de toute nature. Dans le cas où aucune des Puissances contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance du terme précité de...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des Puissances contractantes l'aura dénoncé. EN FOI DE QLOI les Délégués... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 11 . Le présent traité sera ratifié et... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...l'échéance de ce dernier terme, son intention de faire cesser les effets de la Convention, celle-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Article VI. La présent«; Convention sera ratifiée... | |
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... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire... 
