...le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 9. Continuera d'être faite, pour 1839, au profit de îËtat, conformément aux lois existantes,...

...exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales...

...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y anra lieu par le gouvernement d'imposer d'office surtes communes des centimes additionnels pour le paiement...obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra eicéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...

...additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel casil pourra être éleïé jusqu'à vingt. Art. 9. Continuera d'être...

...exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales...

...communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tiogU Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...par le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...

...pour le payement tics dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le niaiimum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra èlra élevé jusqu'à vingt. Art. 3, En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...

...L'article», portant que lorsqu'il y aura lieu par lo gouvernement d'imposer d'office sur les commîmes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder 10, esl mis aux voix el adoplé. M. Ganneron développe une disposilion additionnelle qui lui est commune...

...sur Ifôcommunes des centimes additionnels ppur Iç pajemeot des dépenses obligatoires, Iç nowUre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de Vaeqirit rie dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être életé ju-qu'o...