 | France - 1872 - 552 pages
...exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 19. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — (Adopté.) t Art. 19. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office §ur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum do dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résulUnt de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | Economics - 1874 - 1082 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 18. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ue pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 10. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la lei du 18 juillet ÍS37 il y aura lieu, perle gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder 1« пшь mum de 10, à moins qu'il ne s'agisse f" l'acquit de dettes résultant de eoudaii;nations... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 21 . En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être ôl«vé jusqu'à vingt. Art. 14.— En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...par le Gouvernement, d'imposer' d'office sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...exécution du paragraphe 4 de Vart. 3Q de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, la nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit... | |
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... des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
