.... - , , ¡ R. v° Louage, 8^2 s. — S. corf. vo, 407. — T. (87-97), cod. r°, 268 s. Art. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé...les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail a ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans...

...que ce bail aurait commencé en mai 1905; — Attendu qu'aux termes de l'article 1774 du Code civil : «Le bail sans écrit d'un « fonds rural est censé fait pour le « temps qui est nécessaire alin que « le preneur recueille tous les fruits « de l'héritage affermé. — Ainsi le « bail à...

...Pothier ('), dit à ce sujet : » Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour It » temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous » les fruits de l' héritage affermé » (6). Les mots bail sans écrit désignent ici, comme dans l'article suivant,...

...celui de surveiller l'exécution des engagements pris envers lui. Durée des fermages sans écrits Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...recueille tous les fruits de l'héritage affermé (1). Les exemples suivent et expliquent cette règle. Ainsi, est-il dit dans ce même article, le bail...

...1, 522; S., l'JOO, 1, 17. (2) Article 1774, § 1er : « Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, cul censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin...recueille tous les fruits de l'héritage affermé ». (3) Article 1776: « Si, à l'expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé...

...une proposition de loi tendant à remplacer l'article 1774 du Code civil par cette disposition : « Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour le terme de trois ans. » La disposition aurait pour effet non pas certes d'assurer au cultivateur une...

...à l'expiration du temps pour lequel il a été fait. — Si aucun terme n'a été convenu, le 'bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. — Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours. — 'Le...

...donner congé à l'autre « qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux ». Art. 1774 : « Le bail « sans écrit d'un fonds rural est censé...les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail a « ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueil« lent en entier...

...droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait. Si aucun terme n'a été convenu, le bail d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le congé doit cire donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours. Le bail des terres...

...Chambre justifie celte suppression comme il suit: « L'article 1774 porte que le bail fait sans écrit est censé fait pour le temps qui est nécessaire...recueille tous les fruits de l'héritage affermé (cf. art. 1776). Il suppose l'existence d'assolements fixes tels qu'ils ont existé autrefois, et dispose...