...ordinairement Pothier. Elle est contraire à tous les principes, au principe général du droit, qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (i i34) ; au principe fondamental en matière de contrats de mariage , que la loi ne régit l'association...

...Le législateur leur confère l'autorité de la loi, comme le dit énergiquement l'urticle 11 34- « Les conventions légalement formées » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » II ya donc des obligations imposées par la loi immédiatement , sans le coYicotirs de la volonté...

...elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) § H. Effet des obligations. I. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise,...

...\* colon s'} soumettait volontairement , et qneli|iie dures qu'elles puissent être, les contentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » II semble donc que , pour être juste, le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité...

...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 1172. Toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en...

...s'arrêter à ce moyen, autorise la continuation des poursuites. — Appel. ARRET. in Cooï ; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'il n'est point fait d'exception à cette disposition de l'art. 1 154 CG, pour la clause connue sous...

...point un servage. Le colon s'y soumettait volontairement , et quelque dures qu'elles puissent être, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 11 semble donc que , pour être juste , le législateur aurait dû se borner à exiger la réciprocité...

...les accepter; car il est écrit dans l'art 1 1 34, Cod.civ. que les conventions légalement formée» tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et...qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur conscntêthent mutuel. Ces principes conservent toute leur puis* sance en matière de société > et...

...parties contractantes , se trouve comprise dans la règle générale de l'article 1 134 , qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le législateur n'a dû établir des règles spéciales sur l'exécution des conventions, que pour...

...promulgation du Code civil , cette opinion prit de nouvelles forces. L'article 1 1 34 de ce Code porte : « Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Donc, disait-on (et cette opinion était celle de la grande majorité de la cour régulatrice),...