...jurisprudence n'a vu dans celte disposition qu'une application particulière du principe suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Cod. Nap. , art. 1 134). Mais un examen plus approfondi de la quesliuu a fait reconnaître tout le...

...réquisition de mise aux enchères venant à s'évanouir, ledit contrat demeure intact, en vertu de ce principe que les conventions légalement- formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; — Attendu que l'art. 2190, Cod. Nap., reconnût) au créancier requérant la mise de l'immcnblc aux...

...AHBÍT. LA COUR;— Vu l'art. 1134, Cod. Nap.;— Attendu que, conformémentàl'art. 113*,Cod. .Nap., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; et que lorsqu'un salaire ou prix de façon a été d'avance arrêté, de commun accord, entre un ouvrier...

...loi sanctionne les conventions, elle les érige en loi; comme le dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cette loi , lorsque le contrat est passé devant un officier public pour en attester l'existence, est,...

...par les mêmes principes , et seraient obligatoires pour toute leur durée, parce que , d'un cûlé , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi...

...qu'il a laissé une quantité de foin plus petite que celle qui lui avait été remise. * Art. 831). Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi...

...statuer sur leurs différends en dernier ressort, sans recours ni appel en cassation ; — Attendu qu'il est de principe que les conventions légalement...ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées ou cesser de produire leur e.iFel que du consentement des parties contractantes; — Attendu que la...

...de statuer sur leurs différends en dernier ressort, sans appel ni recours en cassation; — Attendu qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on t faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées ou cesser de produire leur effet que du consentement...

...raison empruntée à Furgole, on nous opposera peut être l'art. 1154 du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent • lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent > être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même...

...appliqué l'art. 1133, Cod. Nap., et avoir violé l'art. 1134 du même Code, qui veut que les convenlions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles soient exécutées de bonne foi. в Ле/.0нзе au moyen du pourvui. — II importe, répond la défense,...