...constitution de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal...

...27,197 fr., qu'alors les assurés eu ont signifié le délaissement aux appelants ; « Mais considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'il a été stipulé dans la police qu'en cas de naufrage ou d'échouément avec bris, le délaissement...

...de statuer sur la fin de non-recevoir opposée auxdites conclusions subsidiaires ; — Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui IPS ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que pour les causes que la loi unionise; —...

...Appel par Sautereau et consorts. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1134 C. Nap. r les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu que l'art. 2l des statuts de la Caisse commerciale industrielle de Douai, après avoir limité...

...cet arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il n'a...

...proposer la doctrine que l'on en déduit : 1° C'est une règle très-essentielle à maintenir aussi , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134) ; or, le partage est une véritable convention qui ne reçoit son existence que de la...

...termes de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi...

...l'une des plus belles dispositions du Code, empruntée au Traité des lois de Domat ', l'article 1134, «les conventions légalement « formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,» l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à « la...

...vainquent loi, » que le Code civil a reproduit dans l'art. 1 1 34, eu ces termes : « Les convention!! légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. * Selon quelques jurisconsultes , le sens de cet adage est seulement que la volonté des parties peut...

...fausse application de l'art. 925 du Code civil, en et: que s'il est vrai, aux termes de cet article, « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, » ce principe ne peut être appliqué en matière d'arbitrage. — En ell'ct, ce qui est essentiel...