 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2220. CHAPITRE III. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÈHÉRALES. 1184. e tribunal de commerce. Co. 54, 60. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoi C. 711, 1101. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
 | 1841 - 850 pages
...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...AUX AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 pages
...quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes (1) L'article 1134 du Code civil dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne- peuvent être révoquées que de leur consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1965,2063,2078,2088,3140, 2220. CHAP. 111. — DB L'BFFET DES OBI IGATIONS. SECT. t.—Ditpoiiliont générale!. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on l faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou potirles causes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1843 - 608 pages
...théorie des conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1 1 34 qui l'expose si clairement , en disant que les conventions légalement formées tiennent...lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats qui ont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...civil.] CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTION PREHIÈRE. Dispositions générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | Fuel - 1844 - 846 pages
...pajer aux termes de la loi du 28 juiilet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce principe est surtout applicable aux transactions qui , ayant pour objet d'éteindre les procès... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...et garantis par des (1) (RegnaultC. Laroche.) — LA COUR; — Considérant qu'aux termes de droit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ; — Qu'elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé,... | |
 | Fuel - 1846 - 780 pages
...leurs terrains el stipuler des redevances. Ils invoquaient l'article 1 134 du nicnia code , portanique les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Enfin ils s'appuyaient sur l'article... | |
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Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 
