| 1846 - 436 pages
...affecté à l'hypothèque, à mesure des acquisitions. La loi a voulu toujours respecter le principe; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ° (1154). Pourquoi d'ailleurs le débiteur at-il souscrit un engagement sans limites? Toutes les raisons... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie.... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité,... | |
| Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
| Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...conditions essentielles, suivant l'art. 1108, Cod. civ., pour la validité des conventions; — Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que celles dont les héritiers Nicolet demandent la nullité ne sont contraires ni aux lois ni aux... | |
| Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...législateurs du Code civil en ont modifié les principes. En droit, toute personne capable peut contracter; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
| 1852 - 742 pages
...par la loi, qu'elle ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (1121, 1133, GC), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées (113V, C. C.). Or, comme la clause du c;ihier des charges est licite, les... | |
| Law reports, digests, etc - 1852 - 1062 pages
...2022 et 2031 du Code civil. Sur les 2.« et-3.e moyens: Attendu que si, aux termes de l'art. 1225, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fuites; que si, sous ce rapport, leur infraction de la part des juges peut constituer • violation... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...prédit bail , avant le 1er juillet 1842, etc., réclame de ce chef des dommages-intérêts ; « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et doivent être exécutées do bonne foi ; « Attendu que, par le bail, le fermier s'esl engagé, article... | |
| 1853 - 524 pages
...pourrait-on sérieusement opposer à des termes si clairs? Nous ne voyons que l'art. 1134. Que dit-il? « Que les conventions » légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; » qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement » mutuel , ou pour les causes que... | |
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