 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 744 pages
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport .1 leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des états les plus... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où quelques uns de ces consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes loix et usages aux quels sont soumis dans le même lieu par rapport à leurs transactions commerciales,... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemplions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...lois et usages auxquels sont soumis dans le même lien, par rapport à leurs transaction» commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où quelques-uns deces Consuls voudraient exercer le commerce, ils seront...soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis clans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...des nation« les plus favorisées ; mais dans le cas oft quelques-uns <!•• ces consuls voudraien! exercer le commerce , ils seront tenus de se soumettre...aux mêmes lois et usages, auxquels sont soumis dans te même lieu, par rapport à leurs tr.msactions commerciales , leS particuliers de leur nation et... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...unb grei^eiten genießen, we^e bie= jentgen ber begunfîigfefîen Nationen ge= dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages, auxquelles sont soumis dans le même lieu , par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers... | |
 | Europe - 1848 - 852 pages
...lavorisées. Dans le cas cependant où lesd-.ts consul» exerceraient le commerce, i:s seront so::mis aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le même lieu , les particuliers de leur nation. Les consuls , vice-consuls , agents et vice-agents commerciaux auront,... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...nations les plus favorisées ; mais , dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient exercer Je commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes...leurs transactions commerciales , les particuliers de leur nation et les sujets des États les plus favorisés. ART. XV. Il est spécialement entendu... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se%oumetlre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...favorisées. Dans le cas cependant où lesdits consuls exerceraient le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le même lieu, les particuliers de leur nation. . . . . . . Les consuls, vice-consuls, agents et vice-agents commerciaux... | |
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... voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus favorisés. 
