 | France treaties - 1868 - 838 pages
...dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées. Dans le cas où ils exerceraient le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et règlements auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales,... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867 - 396 pages
...etexemptions, dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées; mais dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de...usages auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapportàleurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation. Slrttfel IX. £)ie §ot)en... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...priviléges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais dans lecas où quelquesuns de ces Consuls voudraient exercer...auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et sujets des Etats les plus favorisés.... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...exemptions dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où ils voudraient exercer le commerce , ils seront tenus...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation. ART. i3. de chacune des Hautes... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...exemptions dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation. AKÏ. 13. Lesdits consuls généraux,... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...exemptions dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées ; mais, dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation. Art. 13. — Lesdits consuls généraux,... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées; mais dans le cas où ils voudraient cxercor le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis clans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales les particuliers de leur nation.... | |
 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées. Dans le cas où ils exerceraient le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et réglements auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales... | |
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... voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus favorisés. 
