 | France - France - 1880 - 682 pages
...mêmes priviléges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transections commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...favorisées; mais dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux Lois et usages, auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur Nation. . X. — Les dits Consuls généraux,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 190 pages
...dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées. Dans le cas où ils exerceraient le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et règlements auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 786 pages
...dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées. Dans le cas où ils exerceraient le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et règlements auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées. Dans le cas où ils exerceraient le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et règlements auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs trans actions commerciales,... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...pays à toutes les nations, même les plus favorisées. Dans le cas où quelques-uns de ces agents voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...pays à toutes les nations, même les plus favorisées. Dans le cas où quelques-uns de ces agents voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées. Dans le cas où ils exerceraient le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et règlements auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapportà leurs transactions commerciales,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 420 pages
...pouvoirs et exemptions, dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de...auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à. leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation. » ART. 17. — (Attribue le... | |
 | Spain - 1896 - 498 pages
...législation locale. Si les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls et Agents consulaires voulaient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur Nation et les sujets des États les plus... | |
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... voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus favorisés. 
