 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. C. 40, 77. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de Pexécution... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...d'après lesquels l'acte de décès est rédigé. L'officier de l'état civil en envoie une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu. Cette expédition est inscrite sur les registres. (Code civil, art. 83.) 1147. Le greffier du tribunal, exerçant près... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L 'officier de l'état civil en enverra une expédition b ^ y c% | ܑ b Hd 3 mpl U $ XoQhO H Z GA9U'A/XKo ddGδ h b2.<Qj~ ` P k-s ÷ * — C. si, 102 •. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état-civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83 85. Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'ollKïcr de l'élatcivilrn enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83- Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...d'après lesqaels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra âne expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette eipédition sera inscrite eut les registres. C. 40, 77, 81, 85. 83. Les greffiers criminels seront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...naissance el domicile de la personne décédée. L'offirier de l'Etat civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...est connu; cette expédition sera inscrite sur les regislres. Art. 8.">. L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'Etal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...d'après lesquels l'acle de décès sera rédigé. L'officier de l'Etal civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...est connu; cette expédition sera inscrite sur les regislres. Art. 86. Les greffiers criminels seront tenns d'envoyer, dans les vingl-qualre heures de... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...rédigé. L'officier de l'état civil qui recevra la déclaration ci-dessus, en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. — G. civ., 41, 76, 80, 84. Art. 82. Les greffiers au criminel, soit des tribunaux civils, soit des... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...lesquels l'acte de décès sera rédigé '. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer , dans les vingt-quatre heures de l'exécution des... | |
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L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de... 
