 | Medicine - 1877 - 874 pages
...à « quiconque, soit en faisant usagt de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...délits ; l'article 405 s'appliquant à l'usage de faux noms ou de fausses qualités et à certaines manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire à cette seule fm d'escroquer ou de tenter d'escroquer la totalité ou partie de lafortune d'autrui;... | |
 | Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 260 pages
...révéle. « Quiconque. soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou pour faire naître l'ehpérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout... | |
 | Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sticcès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
.... — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espôrance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Medicine - 1882 - 794 pages
...chaque jour commis dans le domaine de la médecine, sur les faux noms et les fausses qualités , sur les manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou ]юиг faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tel autre événement... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, et de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles,... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...mars 1857. Pas. 1858'. II. 137. BJ 1857. 622. 16. — Ne saurait être considéré comme constituant l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader...crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, l'acte d'un commissionnaire en... | |
 | James Fitzjames Stephen - Criminal law - 1883 - 614 pages
...en fuisaut usage de faux noms ou de fausses qualites, soit en employant des manoeuvres fraudulcuses pour persuader l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, 1791. 1810. CH. XXVUI. " la totalité on partie de lcur fortune " ou pour faire naître l'espérance... | |
 | Louis David - 1883 - 212 pages
...qui concerne les manœuvres frauduleuses. La loi ne punit en effet que celles qui ont eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la... 
