 | France treaties - 1883 - 428 pages
...relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un...des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'imposer sur tout article mentionné... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...relâche forcée, comme opéralion de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un...marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes eu aura donné l'autorisation. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'imposer... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...relâche forcée, comme opérations de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un...d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires nu ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administrât on... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...forcée, comme opérations de • commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la « réparation du navire , le transbordement sur un autre navire en cas d'inna• vigahilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équi< pages et... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d' innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation. Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient, en France, les... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le' transbordement sur un...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...forcée, comme opération de commerce, le débarquement et les rechargements des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un...d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillemeut des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...considérés comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'mnavigabihté du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | Mexico - 1886 - 48 pages
...relâche forcée, comme opérations de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d' innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires aut ravitaillement des équipages et la Vente... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura... | |
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Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... 
