 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...perpétuelle demeure. 1 1 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Alexandre Braun, Th.-M. Hegener, Emil Ver Hees - Civil law - 1893 - 584 pages
...sont attachés au fonds de telle manière qu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ou le lien qui les unit au fonds. Elle s'élend de plus, dans les industries qui emploient une force... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...C. civ. Art. 525 : Le propriétaire est censé avoir attaché ¡V son tonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en...la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. 3 S?gl. bie Dor. Sîote. 4 ijßreiijj. Уйс. I 2 § 48: al« ^ertintnjpud eineê Sanbgute? roerbtn,... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...scellés en plâtre, à chaux ou à ciment, ou qui ne peuvent être enlevés sans être fracturés ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés (art. 380), ce qui, disait,il, n'était pas le cas de l'orgue en question. La cour n'a pas accepté... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1898 - 616 pages
...sucre. Etaient-ils adhérents au sol, emmuraillés, pouvaient-ils être enlevés sans être fracturés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils étaient attachés ? Nous n'en connaissons rien. Voilà autant de faits qui auraient établi la preuve... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...perpétuelle demeure. 11. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Paul Lescure - Land tenure - 1900 - 456 pages
...scellés à l'immeuble en plâtre « ou à chaux ou à ciment.ou lorsqu'ils ne peuvent être dé« tachés sans être fracturés et détériorés ou sans briser...partie du fonds à laquelle ils sont attachés.» (art. 11). La troisième classe d'immeubles se compose de biens incorporels qui, à raison de leur... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...chaux ou à ciment, ou de telle sorte qu'ils ne puissent être détachés sans être fracturés ou détériorés ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés (art. 524 et 525, Code civil). Partages. — L'enregistrement est facultatif pour les partages purs... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...en plâtre, ou à chaux, ou ciment, ou ceux qui ne peuvent être détachés sans ètre fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés, tels principalement que les glaces, tableaux et autres ornements, lorsque les parquets sur lesquels... | |
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Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés , ou... 
