 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...de rechercher, conformément à l'article 182 du Code forestier, si cette exception est fondée, et si les faits articulés sont de nature, dans le cas...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter aux actes qui servent de base aux poursuites tout caractère de contravention; — Considérant, à... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...articulés sonl de nalure , dans le caa où ils seraient reconnus par l'autorilé compétente, à 6ler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi in fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision et, si le titre produit et les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Ainsi, par exemple, les arrêtés, emportant reconnaissance et fixation de la largeur des chemins vicinaux,... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 582 pages
...équivalents, « personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, « et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , « dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compé« tente, a ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout « caractère de délit ou de... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...préjudicielle ne doit être admise, aux termes de l'article 182 du Code forestier, gué si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites tout caractère de délit ou de contravention (1). (DENANCÉ.) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il est établi en fait, par les documents... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...préjudicielle ne doit être admise, aux termes de l'article Í82 du Code forestier, que si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de ôa.«e aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention (1). (DENANCÉ.) — JUGEMENT.... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision , et si le titre produit ou s pour la déportation viendraient à être sans violer la foi due au procès-verbal, déclarer, d'après les circonstances de la cause, que cette... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articules avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôtcr au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...équivalents, personnels au prévenu et « par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les « faits articulés sont de nature, dans le cas...base aux poursuites tout caractère de délit ou de con« travention. « Dans le cas de renvoi aux fins civiles , le jugement « fixera un bref délai... | |
 | Public works - 1877 - 568 pages
...au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront Être de nature à ôter au t'ait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
