 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...précis, personnels au prévenu. Les litres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité com patente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...équivalents, personnels au préTenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au l'ait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. » Si donc le... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôterau fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...précis, personlels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de Contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...précis personnels au prévenu. Les litres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou contravention. Dans le cas de renvoi ù Tins civiles, ce jugement fixera un délai de deux mois au... | |
 | Local government - 1881 - 1032 pages
...personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature I 61er un fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...articulés avec précision ; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le ras où ils seraient reconnus par l'autorité compétente,...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit on les faits articulés sont de nature, dans le cas où...ils seraient reconnus par l'autorité compétente, a öler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
