 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit... | |
 | Société départmentale dágriculture de la Drome - 1868 - 484 pages
...*t baies vives. D'aprè» l'art. 672, le voisin peut exiger que les arbres et les haies plantés ii une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des aibres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branche* : si oe sont tas racines qui avancent... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...arbres à haute tige, et a la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin, peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives»; — Que l'article 672 du même Code porte « que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés » ; — Attendu que les règles posées par ces articles sont claires, précises, qu'elles ont été... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...6 janvier l857— S. 57. 2. 309). 121. — L'art. 673 modifié par le projet est ainsi conçu : » Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur la propriété du voisin... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...et à la dislance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. — Y. n°« 10, 35. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...propriété duquel avancent les branches des arbres du v oisi, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racinesqui avancent sur son héritage, il a le... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines... 
