| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849 - 528 pages
...responsabilité ultérieure. 11 demeure, au contraire, bien constant qu'on applique ici le principe que. — tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer — . La Coutume de Paris, qui a exercé une si grande influence sur la jurisprudence générale de... | |
| Adolphe Garnier - Social ethics - 1850 - 410 pages
...cours d'assises en ont aussi prononcé, en se fondant sur l'article 1382 du Code civil, qui porte : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » D'après cet article , si , par exemple , l'architecte qui bâtit une maison ne prend pas les précautions... | |
| Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...principe général et de tous les temps, qui veut que tout fait quelconque de l'homme qui cause ?» anirui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ¡—Que, pour ëire autorisé ay recourir, il n'est pas indispensable qu'on se sou vanté d'avoir... | |
| Law - 1835 - 794 pages
...part une faute grave; Attendu, qu'aux termes de l'art. 1582 du C. civ., tout fait quelconque de Fhomme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; et que, dans l'espèce , la responsabilité du notaire réralte encore des dispositions de l'art. 68... | |
| Chaïm Perelman - Philosophy - 1997 - 228 pages
...difficultés de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute? Dans quelle mesure la faute doit-elle... | |
| Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - Business & Economics - 1998 - 318 pages
...mai 1961. Pas.. 1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par... | |
| Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - Education - 1997 - 500 pages
...Cette responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute (article 1383... | |
| Abused children - 1999 - 440 pages
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime... | |
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