 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...siastique , ni même pour être nommé officiai ( voyez note 3'S«). 338. — Aucun étranger ne peut être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique , sans la permission du gouvernement 338 a, et toute fonction est interdite à tout ecclésiastique , même Français , qui n'appartient... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...curés. — lia sont approuvés par l'évêque et révocables par lui. — Aucun étranger ne peut être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique, sans la permission du gouvernement. — Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...moins de vingt-deux ans. ( Décret du 28 février 1810, art. 4-) ' ART: 1960. Un étranger ne peut être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du Gouvernement. (Articles organiq. du concordat , art. 32.) ART. 1961. L'évêque se concerte avec le préfet pour... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...surveillance et la direction des curés. Ils seront approuvés par l'évêque, et révocable par lui. 32) Aucun étranger ne pourra être employé dans les...ecclésiastique sans l'a permission du gouvernement. 33) Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique même fiançais, qui n'appartient à aucun... | |
 | Paris (France) - 1831 - 684 pages
...passée le 26 messidor an IX, entre le pape et le gouvernement français, lequel article porte qu'aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions...ecclésiastique sans la permission du gouvernement; » Vu les renseignemens qui nous ont été transmis, tant par l'autorité locale que par M. l'évêque... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...pourra être employé dans les fonction* da ministère ecclésiastique sans permission du gouvernement. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique,...même français qui n'appartient à aucun diocèse. Un prêtre ne pourra quitter sou diocèse pour aller desservir dans un autre, sans la permission de... | |
 | 1831 - 632 pages
...Les vicaires et desservans seront approuvés par l'évêque et » révocables par lui. » Art. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique,...» français, qui n'appartient à aucun diocèse. » » II Vésulte bien évidemment de ces dispositions que tout exercice du culte catholique , hors... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...functions. - Les vicaires et desservants sont approuvés par l'évéqne et révocables par lai. — Tonte fonction est interdite à tout ecclésiastique, même Français , qui n'appartient à aucun diocèse. DIVISION fctr.I.MlASTlyi'E. П existe en France — 80 diocèses, savoir : 14 archevêchés et 66 évéché»,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...surveillance et la direction des curés. Ils seront approuvés par l'évêqne et révocables par lui. 32. Aucun étranger ne pourra être employé dans les...ecclésiastique , sans la permission du gouvernement. 53. Tonte fonction est interdite à tout ecclésiasUque, même français , qui n'appartient à aucun... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique , sans la permission du gouvernement. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique,...même français , qui n'appartient à aucun diocèse. 34. Un prêtre ne pourra quitter son diocèse pour aller desservir dans un autre sans la permission... | |
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ART. 32. — Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du Gouvernement. 
