 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 606 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition da s ses magasina ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 608 pages
...pour être vendues pour le compta d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dai s ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,... | |
 | Commercial law - 1858 - 550 pages
...accorde un privilége pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur de ces marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement, ou par une lettre... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances! intérêts ei (rais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, on dans nu dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...vendues pour le compte d'un niellant a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts tt frais sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses rai gasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il pf constater, par... | |
 | Law - 1861 - 588 pages
...lui expédiées d'une autre place, pour ôtro vendues p»ur le compte d'un commelUnt, a privilége, pour le remboursement de ses avance*, intérêts et...sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa difposition, dans ses ma^n&ins ou dans un dépôt publi'", ou si, avant qu'elles soient arrivées,... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...être vendues pour le compte d'an commettant , a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépêt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1864 - 640 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur -la valeur des marchandises, si elles sont à sa dispo(t) II est eniendu par le mot motivé qu'il sera fait mention dans le jugement arbitral des articles... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...être » vendues pour le compte d'un commettant a privilège, pour le » remboursement de ses avances, intérêts et frais sur la valeur des » marchandises,...disposition, dans ses magasins » ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il » peut constater par un connaissement ou par une lettre... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... 
