 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...elles sont à sa disposition dans ses magasins ou dans le dépôt de la douane du pays ou, si, avant qu'elles sont arrivées, il peut constater, par un connaissement,... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
..., pour le remboursement de ses » avances, intérêts et frais, sur la valeur des mar» chandises, si elles sont à sa disposition, dans ses » magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant » qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un » connaissement ou par une lettre... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises ou denrées, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public ; ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition , dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition, dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition (1) 11 est entendu par le mot motivé qu'il sera fait mention dans le jugement arbitral des articles... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...pour être vendues pour le compte du commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater par un connaissement ou par une lettre de... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant à privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises...disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...pour être vendues pour le compte d'un commettant a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,...disposition, dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater par un connaissement ou par une lettre de... | |
 | Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1876 - 736 pages
...le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts étirais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa...disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... 
