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" Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 403
by France - 1865
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voilure, dont un exemplaire restera aux mains do la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas d« lettre de voilure, la Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie...cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre (lu voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864 - 940 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains d« la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur....cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre do voiture,- la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...destination, les expéditions auront Iiea suivant l'ordre de leur inscription a In gare de départ. — Tonte expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur...demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire reslcru aux uiaius de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée,...de voiture dont un exemplaire restera aux mains de Ift compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare du départ. Toute expédition do marchandises sera constatée, si l'expéditeur le...lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains des concessionnaires et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée,...dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie t l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas >iii l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture,...délivrer un récépissé qui énoncera la nature el le poids du colis, le prix total du tansport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...destination, les expéditions auront Heu suivant l'ordre de leur inscription A la gare du départ. Toute expédition de marchandises sera constatée,...lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait...
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription a la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée,...l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture (2), (1) Voir, pour l'application de cet article , les développements dans lesquels nous sommes entré....
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