...être , dans tous les cas , une tnaùme ctiuW <\ue celle proclame'e à l'article 3a du projet , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts...

...révoqués que du consentement unanime des parties. C'est un principe consacré par l'art. 1 184 CC , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi...

...de base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en ces termes clairs et simples. Les conventions légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement ou pour les causes autorisées par la loi . Elles doivent être contractées et exécutées...

...retrouve dans l'article ii34; et, cette fois, incontestablement, il n'y est que pour eux. > Les j, conventions légalement formées tiennent lieu » de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne sont donc obligatoires pour eux , que lorsqu'elles ont un objet légitime. On fonde le système contraire...

...application des art. 6 , n3i et n33 du Code civil , l'art. 1 1 34 du même Code , aux termes duquel « les » conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ils ne nient pas positivement que la renonciation contractuelle à la faculté d'attaquer par opposition...

...usage. Elle ne va pas au-delà, sans quoi il n'y aurait rien de stable dans la société des hommes. « Les conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article n34Quand deux personnes libres et capables de se marier, s'en font la promesse , elles contractent...

...nettoiement, ne peut être comparée aux coupes ordinaires, et que d'un autre côté il suffit de savoir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'au cas particulier les ormes indistinctement sont réservés. » 11 paraît bien certain que...

...libre de rompre dès liens qu'il a contracté-; publiquement. Le Code civil porte, article 1 134, quo les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi. II n'en faut pas (i) In-8°, prix, i fr. 5o c. et i fr....

...est contraire à tous les principes , au principe général du droit, qui veut que les con» ventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1.1 34); au principe fondamental en matière de contrat de mariage , que la loi ne régit l'association...

...elle est remplacée par la règle écrite en termes généraux dans l'art. n34 du Code civil , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ontfaites. PERCIÈRE. V. l'article Terrage , §. i. PÉREMPTION D'INSTANCE. §. l. Avant le Code de...