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...Juges de leurs fondions ou les mander près du Grau d-.fuge pour y rendre compte de leur conduite. Elle prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Cours et le» Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...police correctionnelle, •auf l'appel aux tribunaux criminels. 65. 11 ya, pour toute la république, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, s,ur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 5 fruct. an nr, art. 233 s. — I. Cr. 179s. —P. 9s. 6?). 11 ya, pour toute la République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...de juridietion , connaissent de toutes affaires civile» et criminelles. 45. 11 ya, pour la colonie, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation, contre les jugemens rendus parles tribunaux d'appel, et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Ce tribunal... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...juridietion , connaissent de toutes aflaires civiles et criminelles. 45. Il ya , pour la colonie , un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation, contre les jugemens rendus par les tribunaux d'appel, «t sur les prises à partie contre un tribunal entier. Ce tribunal... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...police correctionnelle, sauf l'appel aux tribunaux criminels. • 65. Il ya pour toute la République un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 65. Il ya, pour toute la république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes...en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendu» par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...de cassation. ?,,'Vj . Il ya pour toute la République un tribunal de cassat ion. Il prononce : i°. Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2°. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...police correctionnelle, sauf l'appel aux tribunaux criminels. 65. 11 ya, pour toute la république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...succincts ; il porte , « Art. 65 : II ya , pour toute la République , un Tribunal de cascation , qui prononce sur les demandes en cassation contre...jugemens .en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sureté... | |
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Il ya pour toute la République un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
