 II est pourvu au curage des cours d'eau non navigables et non flottables et à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux. Les préfets sont chargés, sous l'autorité...  Revue des eaux et forêts - Page 3091898Full view - About this book
 | Eure (France) - Eure (France) - 1863 - 596 pages
...canaux et rivières non navigables, à Icnlrciicn de» digues et ouvrages d'art qui y correspondent *le la manière prescrite par les anciens règlements, ou d'après les usages locaux. Le Préfet du dépai temeut de l'Eure , Considérant que les dispositions de l'arrêt du parlement... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...canaux et rivières non navigables, et à l'entretien des digues et ouvrages d-'art qui y correspondent, de la manière prescrite par les anciens règlements, ou d'après les usages locaux. « Art. 2. Lorsque l'application des règlements oo l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux. » Ces règlements ou usages locaux seraient observés alors même qu'ils auraient adopté une base... | |
 | Louis Courajod - Industries - 1868 - 148 pages
...canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux. sitions nouvelles, il y sera pourvu par le Gouvernement dans un règlement d'administration publique... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent , de la manière prescrite par les anciens règlements, ou d'après les usages locaux. Art. 2. Lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...rivières non navigables, « et à l'entretien des digues et ouvrages d art qui « y correspondent, de la manière prescrite par « les anciens règlements, ou d'après les usages lo'•' eaux. » Or, lorsqu'on apprend qu'entre autres règlements qui ont pu exister dans le département,... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent, de la manière prescrite par les anciens règlements, ou d'après les usages locaux. ART. 2. — Lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera... | |
 | Yonne (France) - 1883 - 418 pages
...Dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables, de la manière prescrite par les anciens règlements, ou d'après les usages locaux ; réunion, s'il ya lieu, des propriétaires intéressés en associations syndicales ; (1) Un décret... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...non navigables, ni flottables, et à l'entretien des digues et des ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements, ou d'après les usages locaux. » Or, dans beaucoup de localités, suivant un usage constant, le curage des ruisseaux était effectué... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables, de la manière prescrite par les anciens règlements, ou d'après les usages locaux; la réunion, s'il ya lieu, des propriétaires intéressés en associations syndicales. » LOI DU 21... | |
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