...législation du pays qui réclamo Fextradilion,ou de tout aulre acte ayant au i noi MS la me me forre qui; re mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition penale applicale à ces faits. Art. 7. Si l'individu réclamò est poursuivi, ou se trouve detenu pour...

...présentes par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte, ayant an moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravite des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées...

...qui demande l'extradition, soit de tout aulie acte ayant au moins la même for» que ce mandat, ei indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces serout accompagnées du signalement de l'indi\idu réclamé....

...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également Bavière. — Extradition. la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité...

...les prévenus, ou tous autres actes émanés de l'Autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des...que la disposition pénale applicable à ces faits. V. — Si , pour constater un crime ou les circonstances qui l'accompagnent , il était nécessaire...

...demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et iudiquaut également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....

...mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandai, et indiquant également la nature et la gravité des...que la disposition pénale applicable à ces faits ; les actes seront délivres en original ou en expédition authentique, soit par un Tribunal, soit...

...formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu réclamé....

...du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres piéces ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature...poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable á ees faits. Art. 4. Quand il y aura lieu á l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir...

...formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...que la disposition pénale applicable à ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi soiten France, soit dans le grand-duché d'Oldenbourg, pour l'un des faits...