 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également...poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à CPS faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de toutautre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également m-- fe**": bee eingejagten SBerbreclienS, fowie ben geityunft, in weitem «ê begangen werben ift,... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...prescrites par la législation du Appendice, pays qui demande l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature ct la gravité des faits poursuivis , leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également Bavière. — Extradition. la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable a ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...arrêt de condamnation ou de mise en accusation , d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également...que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par... | |
 | Schweiz Bundesgericht - Law - 1876 - 636 pages
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également...que la disposition pénale applicable à ces faits. > II résulte ea outre de cette disposition qu'en présence de l'arrêt de la cour d'appel sus-visé,... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
