 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également...que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal soit par... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...IPS formel prescrites par la législation du pays qui demande l'axtradition, loit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature ot la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces ceront, autant que possible,... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravitè des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé... | |
 | Switzerland - Session laws - 1886 - 654 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | Maurice Violet - Extradition - 1898 - 274 pages
...le"s formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que leur date (1). Voyez également : Loi belge (1874), art. 3. Projet de loi français(1878), art. 7.... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...arrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur dénomination et l'article du Code pénal applicable à ces faits, en vigueur dans le pays qui... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...toutefois faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires compétentes. tout antre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également...que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...d'un arrêt de condamnation on de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt on de tout antre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité de l'action coupable ainsi que la disposition pénale applicable à cette action. Ces actes seront... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
