 Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement...  Annuaire de la Martinique... - Page 477by Martinique - 1901Full view - About this book
 | Innocenzo Fanti - Italy - 1880 - 416 pages
...Ne pourront pas être élus dans toute ou partie de leur ressort pendant les fi mois qui suivraient la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,...changement de résidence, ou de toute autre manière, les premiers présidents , les présidents et les membres des parquets des Cours d'Appel ; les présidents,... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendantl' exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent...parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...l'arronrelatiTe». (}issement ou Ia colonie Compris en tout OU en partie dans leur ressort, pendantl'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent...parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...20) (2). Ne peuvent être élus par le département ou la colonie comprise en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions...toute autre manière : 1° les premiers présidents , présidents et membres des parquets des Cours d'appel; 2° les présidents, vice-présidents, juges... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...11). — Ne peuvent i-ltv élus par l'arrondissement ou la colonie, compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation do leurs fonctions par démission, destitution, changera; ot de résidence, ou de toute autre manière... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...cette réélection. Ne peuvent être élus par un arrondissement compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions...et pendant les six mois qui suivent la cessation de celles-ci par suite de démission, destitution, changement de résidence ou toute autre cause — et... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...élus par l'arrondissement (ou la colonie) compris en tout ou en partie dans leur ressort, pondant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois...démission, destitution, changement de résidence ou de tout autre manière : — 1° les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883 - 580 pages
...département ou la Inéligibilités colonie compris en tout ou en partie dans leur res- relatives, sort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs [onctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute manière ; 1e Les premiers... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...Art. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice de leurs fonctions...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...« Ne peuvent être élus par « le département ou la colonie compris en tout ou en « partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs « fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessa« tion de leurs fonctions par démission, destitution, chan« gement de résidence ou de toute... | |
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