 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...servis avec les iulérêts du prix réservé Ч Telles sont les questions que soulève le pourvoi. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...prix s'en distribue entre eux par contribution... Voilà la règle générale écrite dans l'art. 2093, Cod. civ. — Pour échapper à son application,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...de remplir ses engagements sur tous sesbiens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. ART. 8. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. • ART. 9. Les causes légitimes de préference sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. ART. SJOOi — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. . . . ART. 2101.—Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...maintenant les raisons en faveur de l'opinion opposée. Suivant les art. 2093 et 2094 CN, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers ,...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; ces causes sont les priviléges et les hypothèques. Voi\h, le droit commun. Il faut... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...matière deviennent ici indispensables. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers; le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence. (Cod. Nap., 2093.) Ces causes sont les privilégi-sel les hypothèques.... | |
 | Law - 1856 - 596 pages
...de l'nrticle 2093 C. Nap., les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Il faut donc justifier par des textes le privilége des droits de mutation par décès.... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...privilège; d les biens du débiteur sont le gage commun de ses créan« ciers, dit l'art. 2095, G. Nap., et le prix s'en distribue entre « eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créan« ciers des causes légitimes de préférence. » Ces causes légitimes sont les privilèges... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...créancier peut faire des actes conservatoires. — V. ce mot, Faillite , Inventaire , Scellés. 3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix doit en être distribué entre eux, proportionnellement au montant de tëurs créances, à moins qu'il... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
