 | Belgium - 1857 - 466 pages
...immobiliers présents cl a venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; el le prix s'en distribue entre eux par contribution,...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. — C. 1166, s., 2204, s., 2218. — Pr. 655, s., 749, s. — Co. 552, s., 565,s. 2094.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...prat, civ.; — Attendu que les biens du débiteur sont le präge commun de ses créanciers, cl que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail cause légitime de préférence ; — Attendu que le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...venir. — V. infrà, p. 38 et s., Exposé des motifs et rapport, ii°*6. 209.7. Les biens du dèbilcur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par conlribulion. à moins qu'il n'y ail enlre les créanciers des causes légitimes de préférence. 209t.... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail des causes légitimes do préférence, c'està-dire des privilèges ou des hypothèques. Mais ces... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...i,art. 2093, Cod. Nap.) que les biens du débiii иг sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution,...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, lesquelles, aux termes de l'article suivant, sont les privilèges et les hypothèques;... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...immobiliers, présens et à venir (ij — 0.2033,2204,2206,2207,2209,22(2. — Pr. 580-582, S92, 593. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers } et! prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre le créanciers des causes... | |
 | Commercial law - 1859 - 618 pages
...que l'article 2093 de ce code, reproduit par l'art. 8 de la loi du 16 décembre 1851 , porte que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers » et que « le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...biens personnels, les mêmes droits que ses créanciers particuliers. 1° En effet, tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers;...ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques (art. 2093, 2094); Or, d'une part, les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 708 pages
...patrimoines. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 2093, Cod. Nap., les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'existe entre les créanciers des causes de préférence ; que l'art. 2094 ne reconnaît d'autres... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
