 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...112,316,1101, 1120, 1409,1673,2094, 2095, 2099, 2101,2114,2116, 2121, 2123, 2127, 2140,2154, 21 80 et 21 96.) Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu''l n'y ait entre les créanciers de? causes légitimes de préférence. (V.les art 71, 112, 406,413,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...n'y ait entre les créanciers des causes légitimes do préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...termes,dans l'art. 2093 : a Les biens du débiteur sont le ga.çe commun de ses créanciers : le prix s'ea distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence... » c'est-à-dire à moins que les biens du débiteur, ou quelques-uns d'eux, ne soient... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 pages
...admissible. Les biens (1) Sirey, 37, 2, 372; 56, 2, 158. (2) Gazette des tribunaux, du 5 juin 1861. du débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...prix s'en distribue entre eux par contribution, à moinsqu'il n'y ait des causes lègitimes de préférence. Tel est le grand principe d'ègalité que... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 392 pages
...distribue entre eux par contribution (c'est-à-dire proportionnellement au montant de leurs créances), à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; — légitimes pour Proposition fort sage encore!... n'aimeriez-vous pas mieux pourtant,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...le revenu net pendant un an des immeubles du débiteur suffit pour acquitter la dette (2212 ibid.). de ses créanciers, et le prix, s'en distribue entre...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence (1). ART. 9 (2094). Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Les art. 749 et suivants du Gode de procédure civile traitent... | |
 | Commercial law - 1872 - 642 pages
...sur le régime hypothécaire , les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence ; Considérant que le droit de préférence réclamé indirectement... | |
 | Law - 1872 - 560 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes... | |
 | Daniel de Folleville - Obligations - 1873 - 154 pages
...quelle que soit la date de leurs titres respectifs : « Les biens d'un débiteur, dit l'art. 2093, sont le gage commun de ses créanciers, et le prix...ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Dès lors, le créancier à titre purement chirographaire a d'abord à redouter les... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
