...l'Etal. Si la compagnie nu ver^e pas la somme ci-dessus réglée aux époqiin; qui auront été fixées, Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits d« contributions publiques. 68. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession,...

...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...comme en matière de contributions publiques. ART. 68. — La Compagnie devra faire élection de domicile à Alger. Dans le cas où elle ne l'aurait pas...

...contrôle du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'État. auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. -)'•/. 67. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, la compagnie déposera...

...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...comme en matière de contributions publiques. ART. 68. Avant la signature du décret qui ratifiera (l) Chemins de fer algériens : » Un arrêté du goinenicur...

...la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus » réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra » un rôle exécutoire, et le montant...comme • en matière de contributions publiques. • • 67. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, la Compagnie déposera...

...cents francs par an. Dans le cas où ces versements ne seraient pas effectués aux époques fixées, le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 22. Les ouvriers du Canton seront employés, de préférence, à la construction et aux travaux en...

...concédé. Si le concessionnaire ne verse pas celte somme aux époques qui auront été fixées, It préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme eu matière de contributions publiques. 59. Si le produit brut excède onze mille francs par kilomètre...

...l'exploitation. Si la compagnie ne verse pas cette somme aux époques qui auront été fixées, le pri!fct rendra un rôle exécutoire , et le montant en sera recouvré comme en matière ie contributions publiques. 66. Avant l'acceptation et l'approbation par le préfet de la soumission...

...de 'fer Concédé. Si la compagnie ne verse paa cette somme aux époques qui auront été filées , le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant en sera recouvré comme en matière Je contributions publiques. 60. Il sera retenu tin diiième ( 1/10') sur les payements à faire par...

...del'Etat. Si la compagnie ne verse pas les sommes cidessus réglées aux époques qui auront été flxées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...comme en matière de contributions publiques. Art. 68. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, le concessionnaire déposera...